Les conditions mentionnées ci-dessous sont obligatoirement appliquées à tous les contrats de vente d’équipements et de prestations conclus avec notre société.
1 – PREAMBULE
1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions propres au client, y compris celles figurant sur ses propres bons de commande.
2. L’équipement proposé a été défini à partir des informations communiquées par le client. Par équipement, on entend l’intégralité des éléments commandés, tant standards que spécifiquement développés pour le client.
3. Il appartient au client de fournir à GERAL tous les éléments complémentaires qui seraient spécifiques à son entreprise et justifieraient une configuration particulière.
4. La livraison et la fabrication de l’équipement par GERAL sont réalisées conformément au cahier des charges. L’équipement réalisé doit être utilisé dans les conditions spécifiées par GERAL.
2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
1. Le contrat est composé, par ordre de priorité, des documents suivants :
– la proposition commerciale et/ou l’offre technique de GERAL,
– le bon de commande rédigé par GERAL ou approuvé par elle,
– les présentes conditions générales,
– les annexes éventuelles.
2. Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et se substituent à tout autre document antérieur éventuel émis par les parties et à tout accord oral éventuel.
3 – OBJET
Le client achète et GERAL vend, aux conditions stipulées dans le contrat, l’équipement visé dans le bon de commande avec les services particuliers demandés par le client et figurant en annexe.
4 – COMMANDE
Toute commande du client sera considérée comme ferme après son acceptation écrite par GERAL.
5 – LIVRAISON
1. Les dates de livraison précisées dans le bon de commande présentent un caractère indicatif.
2. Tout manquant dans l’équipement livré doit être obligatoirement signalé à GERAL par écrit par le client dans les 3 jours de la livraison.
3. L’existence de manquant lors de la livraison ne peut en aucun cas ouvrir droit pour le client à la résiliation de tout ou partie du contrat ni à l’octroi de dommages-intérêts.
6 – CAHIER DES CHARGES ET SPECIFICATIONS
1. Dans le cas d’une commande d’études, il appartient au client de fournir à GERAL la liste précise et détaillée de ses besoins (cahier des charges) et de valider les spécifications externes et le mode d’emploi remis par GERAL après analyse du cahier des charges.
2. Toute absence de réserve dans un délai de 15 jours à compter de la fourniture des spécifications externes et du mode d’emploi équivaut à leur validation par le client.
7 – CONFORMITE
1. Matériel : Le contrôle de conformité par rapport aux spécifications techniques de GERAL sera acquis de plein droit, à défaut de réserves motivées et notifiées par écrit en une seule fois dans d’un délai de 8 jours à compter de la livraison. Le contrôle de conformité du logiciel de base et d’exploitation n’est pas dissocié de celui du matériel.
2. Progiciel d’automatisme de base : Le contrôle de conformité des progiciels d’automatisme effectué par rapport à leur documentation d’utilisation, qui en constitue le cadre de référence, sera acquis dans les mêmes conditions que celui du matériel.
3. Programmes d’application spécifique : La conformité des programmations réalisées spécifiquement pour le client sur la base des besoins par lui définis est acquise à défaut de réserve dans un délai d’un mois à compter de la livraison des programmes. Il appartient au client de tester les programmes et de faire toutes les réserves qu’il jugerait utiles en une seule fois et par écrit dans ledit délai. En cas de réserves acceptées par
GERAL, cette dernière procédera aux modifications. Le contrôle de conformité est acquis de plein droit lorsque les modifications auront été effectuées.
4. Toute exploitation en réel de l’équipement, notamment fourniture par le client à des tiers, vaut de plein droit conformité de tous les éléments utilisés.
8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
30 jours à la date de la facturation et sans escompte pour paiement anticipé. Dans l’hypothèse où une retenue de garantie serait exigée, elle sera libérée par remise d’une caution bancaire et son montant n’excédera pas 5% du montant de la commande de base.
9 – INTERETS DE RETARD
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par GERAL de manière expresse, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause «RÉSILIATION», l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, ainsi que la facturation de pénalités de retard dont le taux d’intérêt est égal au taux de refinancement de la BCE augmenté de 10 points, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
10 – ASSURANCE
1. Le client s’engage à prendre à ses frais une assurance auprès d’un organisme notoirement solvable au bénéfice de GERAL afin de couvrir tous les risques pouvant atteindre les équipements achetés et non encore intégralement payés et notamment le risque de dégradation et de perte.
2. Le client s’engage à fournir tous les justificatifs de la souscription d’une telle assurance et du paiement des primes correspondantes.
11 – RESERVE DE PROPRIETE
1. L’équipement vendu reste la propriété pleine et entière de GERAL jusqu’au parfait paiement principal, frais et taxes compris.
2. A ce titre, le client s’engage à laisser l’étiquette éventuellement apposée, définissant la propriété de GERAL, sur tous les équipements non encore payés intégralement.
3. Il s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour éviter leur distraction, nantissement, saisie par des tiers, du chef du client.
4. Les équipements non encore intégralement payés ne pourront être cédés par le client durant toute la durée de validité de la clause de réserve de propriété.
5. En application des articles 2367 à 2372 du Code civil, les équipements et toutes les fournitures de quelque nature que ce soit, y compris les études ou les prototypes, livrés par GERAL font de manière expresse l’objet d’une réserve de propriété.
6. En cas de non-paiement à échéance, GERAL sera en droit de reprendre les équipements et les fournitures livrés dans le cadre de ladite législation.
12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’EXPLOITATION
1. Études : Tous les droits, notamment d’auteur et de propriété intellectuelle relatifs au contenu des travaux d’études qui sont confiés à la société GERAL, lui sont expressément et intégralement réservés. Le client reste cependant autorisé à utiliser ces études et à les reproduire, à ses seules fins personnelles, dans le cadre d’un droit d’usage qui lui est concédé. Au cas où une modification des travaux d’études réalisés serait ultérieurement nécessaire, celui- ci s’engage à confier à la société GERAL une priorité d’intervention.
2. Résultats des études, plans, dessins, projets, maquettes, prototypes, dossiers de fabrication, modes d’emploi, fournitures : De la même façon, le client s’engage à n’utiliser qu’à des fins personnelles, en tout ou partie, les résultats des études réalisées par la société GERAL, les prototypes et, de manière plus générale, tous les produits de services ci-dessus désignés et livrés par elle, sans que cette énumération ne soit limitative, seul un droit d’usage non exclusif lui étant concédé. Le client s’interdit notamment leur utilisation pour des travaux qu’il aurait à réaliser pour des tiers, sans autorisation écrite de la société GERAL. Le client n’est pas autorisé à modifier ces produits, lui-même ou par l’intervention de tiers, sans autorisation écrite de la société GERAL.
13 – CONFIDENTIALITE
Le client s’interdit de communiquer à quiconque les études, projets, plans, maquettes, prototypes, dossiers de fabrication, modes d’emploi et de manière générale les documents de toute nature qui lui sont fournis par la société GERAL, sans l’autorisation écrite de celle-ci. A cette fin, et en concours au respect des droits de propriété intellectuelle de la société GERAL sur les prestations et fournitures, le client s’engage à prendre toutes mesures utiles, tant à l’égard de son personnel que de sa propre clientèle.
14 – TRANSFERT DE RISQUES
1. L’ensemble des risques et la responsabilité du fait de la garde de l’équipement, tant qu’il n’a pas été entièrement réglé, incombent au client.
2. Le transfert de risques s’effectue lors de la remise de l’équipement au transporteur.
15 – GARANTIE DE L’EQUIPEMENT
Les matériels et équipements fournis par GERAL sont garantis pendant un délai de 3 mois à compter de leur livraison contre tout vice de construction ou défaut de montage. Pendant le délai de garantie, les obligations de GERAL se limitent à fournir ou réparer à ses frais tout élément de sa fourniture présentant un défaut dont l’imputabilité à GERAL a été dûment établie par le client. Les déplacements d’un ou plusieurs collaborateurs de GERAL au titre de la garantie restent à la charge du client. La garantie ne s’applique pas si le défaut provient notamment de l’usure normale, ni si la cause est imputable au client ou à l’exploitant (négligence, défaut d’entretien ou de surveillance, utilisation anormale ou défectueuse, bris, chocs, etc), ni en cas de force majeure, cas fortuit ou détériorations causées par des tiers.
16 – RESPONSABILITE
Les obligations de GERAL sont réputées être des obligations de moyens excluant toute obligation de résultat ou de performance sauf accord explicite. La responsabilité de GERAL est strictement limitée aux obligations expressément convenues dans son offre. GERAL ne pourra en aucune circonstance être tenue d’indemniser les dommages immatériels. Pour tous les autres dommages confondus, GERAL ne pourra être tenue à des dommages-intérêts d’un montant supérieur à 100 % du montant HT de la commande de base dans le cadre de laquelle ont été réalisées les prestations et/ou fournitures ayant donné lieu à réclamation ou causé un sinistre. Le client se porte fort de la renonciation à recours de ses assureurs contre GERAL ou les assureurs de cette dernière, conformément aux limitations ci-dessus mentionnées. Si l’exécution d’une obligation contractuelle à la charge de GERAL est empêchée, entravée, restreinte, retardée ou rendue excessivement onéreuse par un événement de Force Majeure tel que défini ci-dessous, GERAL sera totalement exonérée de toute responsabilité quant à l’exécution de cette obligation contractuelle et les délais dont elle dispose pour s’exécuter seront prolongés en conséquence. De façon expresse, sont considérés comme événements de force majeure, toutes les circonstances échappant au contrôle de GERAL, notamment les guerres, émeutes, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, restrictions gouvernementales ou légales, retards affectant l’exécution des travaux ou prestations de tout intervenant sur site qui seraient préalablement nécessaires à l’exécution des travaux ou prestations de GERAL.
17 – RESILIATION
1. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations du contrat, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre conformément au contrat.
2. En cas de règlement amiable, de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le contrat sera résilié automatiquement sans notification à compter de la décision du Tribunal compétent.
18 – INTEGRALITE DU CONTRAT
1. Le contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.
2. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans le contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
19 – TITRES
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
20 – CESSION
Le contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, du fait du client.
21 – NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
22 – DOMICILIATION
Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans les bons de commande et accusés de réception de commande.
23 – LOI ET ATTRIBUTlON DE COMPETENCE
1. Le contrat est soumis à la loi française.
2. EN CAS DE CONFLIT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE GERAL, ONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE. ET CE POUR LES PROCEDURES AU FOND ET LES PROCÉDURES SUR REQUÊTE OU EN RÉFÉRÉ.
